TRANSPARENCE DES HONORAIRES
LE PREMIER RENDEZ-VOUS
Le premier contact par mail ou par téléphone est gratuit.
Il permet d’appréhender si votre problématique relève du domaine de compétence su cabinet.
A l’issue, un premier rendez-vous vous sera proposé au cabinet ou en distanciel (téléphone ou visio).
Ce premier rendez-vous permet de faire un audit de votre situation, de déterminer la question juridique et les enjeux du litige, de vous informer de vos droits et procédures de fixer les honoraires correspondants.
Vous décidez alors librement de nous confier la défense de vos intérêts.
LA FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires du cabinet de Maître GERARD-NOEL sont convenus avec le Client avant le début de toute intervention.
Une convention d’honoraires préalable à toute diligence est signée, hors cas de force majeur ou d’urgence, qui détermine l’étendue de la mission confiée et le montant des honoraires.
L’honoraire est libre. Il est fixé conformément au RIN des avocats adopté par le Conseil National des Barreaux (article 11.2) notamment selon les éléments suivants :
. temps consacré à l’affaire
. travail de recherche
. nature et difficulté de l’affaire
. importance des intérêts en cause
. incidence des frais et charges du cabinet
. notoriété, titres, ancienneté, expérience et spécialisation
. avantages et résultats obtenus au profit du client ainsi que le service rendu
. situation de fortune du client.
Les honoraires sont calculés :
. soit au temps passé, au taux horaire, en fonction des diligences accomplies.
La facturation s’effectue selon un décompte du temps passé pour accomplir la prestation convenue, en fonction du taux horaire du cabinet.
Il peut être convenu un taux horaire supérieur dans les affaires qui le justifient.
. soit au forfait, dès lors que la nature de l’affaire et la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l’avance le coût de la prestation et les frais exposés par le cabinet.
Le coût total de la prestation est déterminé dès l’ouverture du dossier et aucun dépassement n’est possible, pour les diligences convenues, sans l’accord du client.
. soit l’une ou l’autre de ces formules, augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat, fixé d’un commun accord avec le client à l’ouverture du dossier.
Ce dernier est calculé sur les sommes que l’intervention de l’Avocat a permis au client de gagner ou d’économiser.
Il est interdit de fixer les honoraires exclusivement au résultat.
Un appel de provision est émis lors de la signature de la convention d’honoraires.
Par la suite, des notes d’honoraires sont adressées accompagnées d’un récapitulatif des diligences accomplies au fur et à mesure de la réalisation de la mission confiée et de l’avancement du dossier selon les modalités précisées dans la convention.
Maître GERARD-NOEL est assujettie à la TVA applicable au taux en vigueur (20% pour 2021).
La « protection juridique » permet à un assuré de faire prendre en charge par son assureur tout ou partie des frais (notamment les honoraires d’Avocat), selon le barème convenu, en cas de litige en phase pré-contentieuse ou dans une procédure judiciaire.
Cette garantie est incluse dans la plupart des contrats de responsabilité civile (contrat d’assurance automobile ou habitation) mais elle peut également être souscrite par un contrat séparé.
Le choix de l’avocat est libre et ne peut jamais être imposé par la compagnie d’assurance.
Le cabinet GERARD-NOEL est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous pouvez nous contacter sur la page correspondante de notre site internet : contactez-nous
Le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivant du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse e-mail : médiateur-conso@médiateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://médiateur-consommation-avocat.fr