Honoraires

Honoraires

La fixation des honoraires

Les honoraires du Cabinet Julie GERARD-NOEL sont librement fixés en fonction du type de litige, de la difficulté, de la spécificité du dossier client

Pour chaque dossier confié, une convention d’honoraires sera conclue.

Cette convention a pour but de convenir, en toute transparence, de la méthode de calcul des honoraires et des modalités de facturation.

L’honoraire est libre. Il est fixé conformément au RIN des avocats adopté par le Conseil National des Barreaux (article 11.2) notamment selon les éléments suivants :

. temps consacré à l’affaire
. travail de recherche
. nature et difficulté de l’affaire
. importance des intérêts en cause
. incidence des frais et charges du cabinet
. notoriété, titres, ancienneté, expérience et spécialisation
. avantages et résultats obtenus au profit du client ainsi que le service rendu.

L’assurance protection juridique

Le contrat d’assurance de protection juridique du client peut prendre en charge une partie des honoraires de l’avocat, suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, renseignez-vous auprès de votre assureur, lequel peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

En cas de litige relatif à la présente prestation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet et en l’absence de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Coordonnées :