Conditions Générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er août 2026
Prestations juridiques proposées en ligne
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et Convention d’honoraires, ci-après les « CGV », régissent les prestations juridiques proposées en ligne par :
Maître GERARD-NOEL
Avocat au Barreau de Bordeaux
Cabinet GERARD-NOEL
26 rue des Trois Conils
05 56 06 27 83
contact@gerardnoel-avocat.com
SIRET : 48781114300022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67487811143
ci-après dénommée « l’Avocat » ou « le Cabinet ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la prestation de question juridique simple donnant lieu à une réponse écrite personnalisée, commandée et réglée directement en ligne sur le site internet du Cabinet.
Les caractéristiques essentielles de cette prestation, son contenu, son prix ainsi que, le cas échéant, son délai indicatif d’exécution sont présentés sur le site préalablement à toute commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations avant de valider sa commande.
La prestation proposée en ligne est strictement limitée au périmètre défini sur le site. Elle n’inclut notamment ni consultation sur rendez-vous, ni étude approfondie d’un dossier, ni rédaction d’acte, ni négociation, ni assistance ou représentation dans le cadre d’une procédure, ni intervention auprès d’un tiers, ni suivi dans le temps.
Toute demande excédant ce périmètre fera l’objet, si le Cabinet accepte d’intervenir, d’une proposition distincte et, le cas échéant, d’une convention d’honoraires spécifique préalablement conclue avec le Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Cabinet. Elles peuvent être consultées, téléchargées et conservées par le Client.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS PROPOSÉES
2.1. Question juridique simple avec réponse écrite
Cette prestation permet au Client de soumettre à l’Avocat une question juridique précise et circonscrite, à laquelle il sera répondu par écrit.
La prestation comprend :
- la prise de connaissance de la question exposée par le Client ;
- l’examen des informations communiquées ;
- le cas échéant, l’examen des pièces strictement nécessaires à la compréhension de la question ;
- les recherches juridiques raisonnablement nécessaires à son traitement ;
- la rédaction et la transmission d’une réponse juridique écrite personnalisée.
Cette prestation est destinée aux problématiques qui peuvent raisonnablement faire l’objet d’une réponse ponctuelle sans étude approfondie d’un dossier complexe.
Ne relèvent notamment pas d’une « question juridique simple », sauf indication contraire expresse figurant lors de la commande :
- l’analyse approfondie d’un dossier comportant de nombreuses pièces ;
- l’étude d’une procédure judiciaire ou administrative complète ;
- la rédaction ou la modification d’un contrat, d’un acte juridique, de conclusions, d’une assignation, d’un dire, d’une mise en demeure ou de tout autre acte ;
- l’étude nécessitant des investigations factuelles importantes ;
- l’analyse de plusieurs problématiques juridiques distinctes ;
- la prise de contact avec une partie adverse, un confrère, un expert, une administration ou tout autre tiers ;
- la représentation ou l’assistance du Client dans le cadre d’une procédure ;
- toute prestation nécessitant un suivi dans le temps.
Le caractère « simple » de la question s’apprécie en fonction de sa complexité juridique et factuelle, et non uniquement du nombre de mots ou de la manière dont elle est formulée.
Si, après examen de la demande, l’Avocat estime que celle-ci excède manifestement le périmètre de la prestation commandée, il en informe le Client dans les meilleurs délais.
L’Avocat pourra alors :
- soit proposer au Client une prestation adaptée et un honoraire complémentaire, qui ne pourra être facturé qu’après accord préalable du Client ;
- soit refuser la mission et procéder au remboursement de la prestation non exécutée.
Aucun honoraire supplémentaire ne pourra être prélevé sans accord préalable du Client.
ARTICLE 3 – VÉRIFICATION PRÉALABLE – IDENTITÉ – CONFLITS D’INTÉRÊTS
La validation d’une commande ne prive pas l’Avocat de l’obligation de procéder aux vérifications imposées par les règles légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes concernant son identité ainsi que, lorsqu’elles sont nécessaires, l’identité des personnes physiques ou morales concernées par son dossier.
L’Avocat pourra solliciter tout renseignement complémentaire nécessaire à la vérification de l’identité du Client, à la prévention d’un conflit d’intérêts, au respect du secret professionnel ou de ses autres obligations légales et déontologiques.
L’Avocat ne pourra intervenir lorsqu’un conflit d’intérêts, une incompatibilité, une interdiction déontologique ou toute autre circonstance faisant obstacle à son intervention est constaté.
Dans cette hypothèse, si aucune diligence juridique n’a pu être accomplie, les sommes réglées au titre de la prestation concernée seront remboursées au Client.
Le refus d’une mission pour un motif déontologique n’implique aucune appréciation sur le bien-fondé de la demande du Client.
ARTICLE 4 – INFORMATION FOURNIE PAR LE CLIENT
La consultation juridique est délivrée au regard des éléments portés à la connaissance de l’Avocat.
Le Client s’engage à fournir des informations :
- exactes ;
- complètes ;
- sincères ;
- suffisamment précises pour permettre l’analyse de sa situation.
Il appartient au Client de signaler notamment les procédures en cours, décisions déjà intervenues, délais applicables, actes reçus ou signifiés et, plus généralement, toute circonstance susceptible d’influencer la réponse juridique.
L’Avocat ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une information erronée, incomplète, dissimulée ou transmise tardivement par le Client.
Une consultation ponctuelle ne vaut pas mission générale de surveillance des délais.
Sauf mission expressément acceptée à cet effet par l’Avocat, il appartient au Client de veiller au respect de ses délais de recours, prescription, forclusion ou procédure.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
Le Client sélectionne sur le site la prestation qu’il souhaite commander.
Avant la validation de la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier :
- la prestation choisie ;
- son prix ;
- les informations qu’il a communiquées.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La commande ne peut être finalisée qu’après acceptation expresse des présentes CGV au moyen d’une case à cocher non précochée.
Cette acceptation vaut conclusion de la convention d’honoraires pour la prestation commandée.
Le Client reconnaît que l’acceptation électronique des présentes CGV a entre les parties la même valeur probante qu’un document accepté sur support papier.
La commande devient définitive sous réserve :
- du paiement effectif du prix ;
- de la vérification de l’absence de conflit d’intérêts ;
- de la possibilité pour l’Avocat d’accepter déontologiquement la mission.
L’Avocat se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux principes essentiels de la profession d’avocat ou aux règles déontologiques applicables.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prestations directement commandées sur le site sont proposées à un prix forfaitaire, indiqué en euros toutes taxes comprises avant la validation de la commande.
Le tarif applicable est celui affiché au jour de la commande.
Maître Julie GERARD-NOEL est assujettie à la TVA au taux légal en vigueur, actuellement fixé à 20 %.
Le prix forfaitaire couvre exclusivement les diligences expressément comprises dans la prestation commandée.
En dehors des prestations forfaitaires commercialisées directement en ligne, les honoraires du Cabinet peuvent notamment être calculés :
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations commandées directement sur le site sont payables selon les conditions indiquées au moment de la commande et, sauf mention contraire, avant leur exécution.
Le paiement est réalisé par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Les informations bancaires sont traitées par le prestataire de paiement utilisé par le Cabinet et ne sont pas directement conservées par le Cabinet lorsqu’elles sont exclusivement traitées par ce prestataire.
La commande ne sera considérée comme définitivement réglée qu’après encaissement effectif du montant dû.
Le bouton permettant au Client de finaliser la commande indique de manière non équivoque que la validation emporte une obligation de paiement.
Une facture est adressée au Client conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
L’Avocat s’engage à accomplir les diligences entrant dans le champ de la mission acceptée conformément aux règles légales et déontologiques de la profession.
L’Avocat est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier.
Pour les réponses juridiques écrites, le délai indicatif ou contractuel de réponse est celui indiqué au Client lors de la commande.
Ce délai ne commence à courir qu’à compter du moment où :
- le paiement a été validé ;
- les vérifications préalables nécessaires ont pu être réalisées ;
- et le Client a communiqué les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, le délai d’exécution peut être suspendu jusqu’à leur communication.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE DE LA PRESTATION
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, la prestation proposée par le Cabinet ayant vocation à être exécutée dans un délai rapide à compter de la commande, le Client qui souhaite que sa question soit traitée sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours doit en faire expressément la demande lors de sa commande.
À cette fin, le Client est invité à cocher, avant le paiement, une case spécifique par laquelle :
- il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
- il reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, notamment par la transmission de la réponse juridique écrite commandée, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
À défaut de cette demande expresse, le Cabinet ne commencera le traitement de la question qu’à l’expiration du délai légal de quatorze jours.
Lorsque le Client a demandé l’exécution immédiate de la prestation et que celle-ci a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, tant que celui-ci subsiste, au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Cabinet exprimant sa volonté de se rétracter.
ARTICLE 11 – SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ
L’Avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les textes légaux et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Les échanges entre l’Avocat et son Client, les informations communiquées dans le cadre de la consultation sont traitées conformément à ces obligations.
Le Client est invité à utiliser exclusivement les moyens de communication mis à disposition ou recommandés par le Cabinet pour transmettre des informations confidentielles.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
L’Avocat accomplit sa mission dans le respect des règles professionnelles applicables et au regard des informations qui lui ont été communiquées.
Les réponses écrites délivrées sont personnalisées et correspondent à la situation exposée par le Client au travers de la question juridique simple.
Une réponse écrite à une question juridique simple ne peut être transposée automatiquement à une autre situation ou à un tiers.
L’Avocat ne saurait être tenu responsable :
- de l’utilisation d’une réponse écrite dans un contexte différent de celui exposé ;
- d’une évolution postérieure de la législation ou de la jurisprudence ;
- d’informations inexacts ou incomplets communiqués par le Client ;
- d’une décision prise par le Client contrairement aux recommandations formulées ;
- d’une interruption ou indisponibilité temporaire du site ou des services de communication résultant d’un événement extérieur au Cabinet.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution directement imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Cabinet peut être amené à interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du site afin d’effectuer des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.
Il s’efforcera, lorsque cela est possible, de limiter la durée de ces interruptions.
ARTICLE 14 – ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Le Client peut bénéficier, selon les contrats d’assurance qu’il a souscrits, d’une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie de ses honoraires d’avocat.
Il lui appartient de se rapprocher de son assureur afin de connaître l’existence, les conditions et le montant d’une éventuelle prise en charge.
Le Client conserve le libre choix de son avocat dans les conditions prévues par la loi.
L’existence d’une protection juridique ne modifie pas les obligations du Client à l’égard du Cabinet au titre du règlement des honoraires, sauf accord contraire expressément convenu.
ARTICLE 15 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut, en cas de litige et après avoir préalablement tenté de résoudre celui-ci directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra WEREY
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Adresse électronique :
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet :
https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite et dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
La médiation de la consommation est facultative pour le Client et ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice de ses droits devant une juridiction.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et la convention d’honoraires qui en résulte sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable, sans que cette démarche puisse priver le Client consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale prévues notamment par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent pleinement applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au Client consommateur la compétence exclusive d’une juridiction qui ne serait pas celle résultant des dispositions légales applicables.
Lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre professionnels, les règles légales applicables à une telle clause demeurent réservées.
ARTICLE 17 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les données enregistrées par le Cabinet ou par ses prestataires techniques relatives aux commandes, paiements, acceptations des présentes CGV et demandes d’exécution anticipée constituent des éléments de preuve des opérations intervenues, sous réserve de toute preuve contraire admissible.
Le Cabinet conserve la preuve de l’acceptation des CGV dans les conditions compatibles avec les obligations légales, professionnelles et probatoires qui lui sont applicables.
Le Client reçoit après la commande une confirmation sur un support durable lui permettant de conserver les informations contractuelles applicables à sa commande.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, déontologique ou technique.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci au moment de cette commande.
Les modifications ultérieures ne peuvent modifier rétroactivement les conditions d’une prestation déjà commandée.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi, sous réserve des dispositions impératives applicables.