Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 1er août 2026

Le Cabinet de Maître Julie GERARD-NOEL accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site https://gerardnoel-avocat.com, les personnes prenant contact avec le Cabinet ainsi que ses clients sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’aux règles légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Julie GERARD-NOEL
Avocat au Barreau de Bordeaux
26 rue des Trois-Conils
33000 Bordeaux

Téléphone : +33 (0)5 56 06 27 83
E-mail : contact@gerardnoel-avocat.com

Toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou à l’exercice de vos droits peut être adressée à cette adresse électronique.

2. DÉFINITIONS

Au sens de la présente Politique :

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations réalisées sur des données personnelles, notamment leur collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, utilisation, transmission ou suppression.

Personne concernée : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.

Cabinet : le Cabinet de Maître Julie GERARD-NOEL.

3. PRINCIPES APPLICABLES AUX TRAITEMENTS

Le Cabinet veille notamment au respect des principes suivants :

les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;
elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
les données collectées sont limitées, dans la mesure du possible, à celles qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies ;
les données sont, dans la mesure nécessaire, tenues exactes et à jour ;
elles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire ;
des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

4. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Selon la manière dont vous utilisez le Site ou entrez en relation avec le Cabinet, différentes catégories de données peuvent être collectées.

4.1. Données d’identité et de contact

Le Cabinet peut notamment recueillir :

nom ;
prénom ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
le cas échéant, date de naissance ou autres informations nécessaires à l’identification du Client.

4.2. Données relatives à la demande juridique

Dans le cadre d’une question juridique simple, d’une demande de rendez-vous ou de toute autre demande adressée au Cabinet, peuvent être collectés :

la nature de la demande ;
la description de la situation juridique ;
l’identité des parties concernées ;
les informations relatives au litige ou à la situation exposée ;
les documents et pièces transmis ;
les échanges avec le Cabinet.

Compte tenu de la nature de l’activité d’avocat, certaines informations communiquées volontairement par le Client peuvent être particulièrement sensibles.

Le Client est invité à ne transmettre que les informations et documents utiles ou nécessaires au traitement de sa demande

4.3. Données relatives aux commandes et paiements

Lorsqu’une prestation est commandée en ligne, le Cabinet peut traiter notamment :

la prestation commandée ;
la date et l’heure de la commande ;
son montant ;
les références de transaction ;
le statut du paiement ;
les éléments permettant d’établir la facture ;
la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente ;
la preuve de la demande d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, lorsqu’elle est formulée.

Les données bancaires complètes liées au paiement par carte ne sont pas directement conservées par le Cabinet lorsqu’elles sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé utilisé sur le Site.

4.4. Données techniques et de navigation

Lors de la consultation du Site, certaines informations techniques peuvent être traitées, notamment :

adresse IP ;
type de navigateur ;
appareil utilisé ;
système d’exploitation ;
pages consultées ;
date et heure de connexion ;
données liées aux cookies et autres traceurs, dans les conditions décrites ci-après.

5. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Les données personnelles sont traitées uniquement lorsqu’une base juridique autorise le Cabinet à le faire.

5.1. Traitement des questions juridiques simples

Les données communiquées dans le formulaire « Question juridique simple » sont utilisées afin :

d’identifier le Client ;
d’effectuer les vérifications préalables nécessaires ;
d’apprécier la possibilité pour l’Avocat d’intervenir ;
de vérifier notamment l’absence de conflit d’intérêts ;
d’analyser la question posée ;
de fournir la réponse juridique commandée ;
de communiquer avec le Client dans le cadre de cette prestation.

Base légale : exécution du contrat ou mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, ainsi que respect des obligations légales et déontologiques applicables à l’Avocat.

5.2. Demandes de rendez-vous et prises de contact

Les informations communiquées par l’intermédiaire du formulaire de contact ou de demande de rendez-vous sont utilisées afin :

de répondre à la demande ;
d’organiser un rendez-vous ;
d’apprécier la possibilité pour le Cabinet d’intervenir ;
de réaliser les vérifications déontologiques nécessaires.

Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et, selon la nature de la demande, intérêt légitime du Cabinet à assurer le traitement et le suivi des sollicitations qui lui sont adressées.

5.3. Gestion des dossiers et de la relation avec les Clients

Les données peuvent être traitées afin :

d’ouvrir et gérer un dossier ;
d’exécuter la mission confiée au Cabinet ;
d’assurer le suivi de la relation avec le Client ;
de communiquer avec celui-ci ;
d’assurer la gestion administrative du dossier.

Base légale : exécution du contrat, respect des obligations légales et déontologiques de l’Avocat et, lorsqu’il est applicable, intérêt légitime du Cabinet.

5.4. Prévention des conflits d’intérêts

Certaines données d’identification relatives aux clients, anciens clients, parties adverses ou personnes concernées par un dossier peuvent être conservées afin de permettre au Cabinet de vérifier l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts avant d’accepter une nouvelle mission.

Base légale : respect des obligations professionnelles et déontologiques de l’Avocat et intérêt légitime du Cabinet à prévenir les conflits d’intérêts.

5.5. Gestion des commandes, paiements et facturation

Les données relatives aux prestations commandées sont utilisées afin :

d’enregistrer les commandes ;
d’encaisser les honoraires ;
de gérer les paiements ;
d’émettre et conserver les factures ;
de traiter les éventuels remboursements ;
d’assurer le suivi comptable.

Base légale : exécution du contrat et respect des obligations légales, fiscales et comptables du Cabinet.

5.6. Preuve des opérations et défense des droits du Cabinet

Le Cabinet peut conserver certaines informations afin :

de conserver la preuve d’une commande ;
de conserver la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente ;
de conserver la preuve d’une demande d’exécution anticipée ;
de justifier des diligences accomplies ;
de constater, exercer ou défendre un droit en justice.

Base légale : intérêt légitime du Cabinet à assurer la preuve de ses relations contractuelles et à défendre ses droits, ainsi que respect des obligations légales ou professionnelles applicables.

5.7. Sécurité et fonctionnement du Site

Certaines données techniques peuvent être utilisées afin :

d’assurer la sécurité du Site ;
de détecter les tentatives d’accès frauduleux ;
de prévenir les abus et les incidents de sécurité ;
de permettre le fonctionnement technique du Site.

Base légale : intérêt légitime du Cabinet à assurer la sécurité de son Site et de ses systèmes informatiques et, lorsque les traceurs sont strictement nécessaires, dispositions applicables aux cookies nécessaires au fonctionnement du service.

5.8. Mesure d’audience

Le Cabinet peut utiliser un outil de mesure d’audience afin de mieux comprendre l’utilisation du Site et d’améliorer son fonctionnement.

Lorsque les cookies ou traceurs utilisés ne répondent pas aux conditions permettant une exemption de consentement, ils ne sont déposés qu’après le consentement préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur peut refuser ou retirer son consentement à tout moment par l’intermédiaire de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.

6. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES INFORMATIONS

Les champs identifiés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande.

À défaut de communication de ces informations, le Cabinet peut ne pas être en mesure :

de vérifier l’identité du demandeur ;
d’effectuer les contrôles déontologiques nécessaires ;
de traiter une question juridique ;
d’organiser un rendez-vous ;
ou d’exécuter une prestation commandée.

Les autres informations sont facultatives, sous réserve de celles qui peuvent ensuite s’avérer nécessaires à l’examen d’une situation particulière.

7. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données sont accessibles uniquement aux personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions ou de l’exécution de la prestation.

Elles peuvent notamment être accessibles :

à Maître Julie GERARD-NOEL ;
aux membres et collaborateurs autorisés du Cabinet ;
aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance ou le fonctionnement du Site ;
au prestataire de paiement sécurisé ;
aux prestataires informatiques ou de messagerie utilisés par le Cabinet ;
aux prestataires chargés, le cas échéant, de la comptabilité ou d’autres fonctions support ;
aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une disposition légale l’impose.

Ces prestataires n’ont accès aux données que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Ils sont soumis, selon leur qualité, aux obligations contractuelles et réglementaires applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Le recours à ces prestataires est sans préjudice du secret professionnel de l’Avocat, qui demeure applicable dans les conditions prévues par les textes régissant la profession.

Le Cabinet ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Clients ou utilisateurs.

8. PRESTATAIRE DE PAIEMENT

Les paiements réalisés sur le Site peuvent être traités par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la commande.

Lorsque Stripe intervient dans le traitement d’un paiement, certaines informations nécessaires à la transaction lui sont directement communiquées.

Le Cabinet n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire du Client.

Stripe traite certaines données conformément à ses propres obligations réglementaires, notamment en matière de sécurité, de prévention de la fraude et, lorsqu’elles sont applicables, de vérification d’identité.

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du prestataire de paiement pour obtenir des informations complémentaires sur ses propres traitements.

9. DURÉES DE CONSERVATION

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, lorsque cela est nécessaire, des durées de conservation résultant des obligations légales, réglementaires, comptables, déontologiques ou probatoires applicables.

Les durées peuvent notamment être déterminées de la manière suivante :

Demandes de contact ou de rendez-vous n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis pendant une durée limitée permettant au Cabinet d’assurer le suivi de ses échanges et de ses obligations professionnelles.

Données relatives aux Clients et aux prestations juridiques

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la mission.

À l’issue de celle-ci, les données qui demeurent nécessaires ou utiles au respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques ou professionnelles du Cabinet, à la conservation de la preuve ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits peuvent être archivées pendant les durées appropriées.

Données nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts

Certaines données limitées d’identification peuvent être conservées après la clôture d’un dossier dans la mesure nécessaire au respect des obligations déontologiques du Cabinet en matière de conflits d’intérêts.

Factures et documents comptables

Les documents devant être conservés en application des obligations comptables et fiscales le sont pendant les durées imposées par la réglementation applicable.

Données relatives aux cookies

Les durées de conservation des cookies et des choix exprimés par l’utilisateur sont précisées dans la rubrique consacrée aux cookies.

Le Cabinet met en œuvre, selon les cas, une suppression, une anonymisation ou un archivage intermédiaire des données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la gestion courante.

10. PREUVE ET ARCHIVAGE DES COMMANDES

Les données enregistrées par le Cabinet ou par ses prestataires techniques relatives :

aux commandes ;
aux paiements ;
à l’acceptation des Conditions Générales de Vente ;
aux demandes d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
et aux échanges relatifs à la prestation,

peuvent être conservées afin d’établir la preuve des opérations intervenues entre le Cabinet et le Client.

Ces données sont conservées dans les conditions compatibles avec les obligations légales, professionnelles, comptables et probatoires applicables au Cabinet.

Le Client reçoit après sa commande une confirmation sur un support durable lui permettant de conserver les informations contractuelles applicables à sa prestation.

11. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le Site peut utiliser différents types de cookies ou traceurs.

11.1. Cookies strictement nécessaires

Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

Ils peuvent notamment permettre :

le fonctionnement du panier ou du processus de commande ;
la sécurisation du Site ;
la mémorisation des choix relatifs aux cookies ;
le fonctionnement d’un formulaire ;
la gestion technique d’une session.

Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé.

11.2. Cookies de mesure d’audience

Le Site peut utiliser des outils de mesure d’audience, notamment Google Analytics, afin d’obtenir des statistiques relatives à sa fréquentation et à son utilisation.

Lorsque l’outil utilisé entraîne le dépôt de cookies ou de traceurs soumis au consentement, ceux-ci ne sont activés qu’après l’accord préalable de l’utilisateur.

Le refus de ces cookies n’empêche pas l’accès aux principales fonctionnalités du Site.

11.3. Contenus provenant de services tiers

Certaines pages peuvent intégrer des contenus provenant de services tiers, tels que des vidéos, cartes, outils de prise de rendez-vous ou autres fonctionnalités externes.

Ces services peuvent être amenés à déposer leurs propres cookies ou à traiter certaines données relatives à l’utilisateur.

Lorsqu’un consentement préalable est requis, ces services ne sont activés qu’après le choix positif de l’utilisateur.

11.4. Gestion des préférences

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix relatifs aux cookies à tout moment au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.

Le retrait du consentement est aussi simple que son octroi.

12. GOOGLE ANALYTICS

Lorsque Google Analytics est activé sur le Site, cet outil permet au Cabinet de mesurer notamment :

le nombre de visiteurs ;
les pages consultées ;
la durée des visites ;
les principales sources de trafic ;
et certaines informations techniques relatives à la navigation.

Google Analytics peut entraîner la transmission de certaines données à Google.

Son utilisation est soumise au paramétrage effectivement mis en œuvre sur le Site ainsi qu’aux choix exprimés par l’utilisateur dans le bandeau de gestion des cookies.

Lorsque le consentement est légalement requis, Google Analytics n’est activé qu’après son obtention.

13. LOCALISATION ET TRANSFERTS DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent être traitées au moyen des systèmes, services et prestataires utilisés par le Cabinet pour les besoins de son activité.

Lorsque le recours à un prestataire ou à un service implique un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen, ce transfert est effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Selon les circonstances, ces transferts peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur toute autre garantie ou mécanisme de transfert prévu par la réglementation applicable.

Des informations complémentaires relatives aux conditions de traitement ou de transfert des données peuvent être obtenues auprès du Cabinet à l’adresse suivante : contact@gerardnoel-avocat.com.

14. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et de limiter les risques :

d’accès non autorisé ;
de perte ;
de destruction ;
de divulgation ;
ou d’altération des données.

Le Site utilise notamment un protocole sécurisé HTTPS pour les échanges réalisés avec l’utilisateur.

L’accès aux informations est limité aux personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître.

Compte tenu de la nature d’Internet, aucune mesure technique ne permet toutefois de garantir une sécurité absolue.

En cas de violation de données personnelles susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes, le Cabinet procède aux notifications requises auprès de la CNIL et, lorsque la réglementation l’impose, en informe les personnes concernées.

15. ABSENCE DE DÉCISION ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE

Le Cabinet ne prend pas de décision juridique concernant ses Clients sur le seul fondement d’un traitement entièrement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée.

16. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Dans les conditions prévues par le RGPD et en fonction de la base juridique du traitement concerné, vous pouvez disposer des droits suivants :

droit d’accès, permettant de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir communication ;
droit de rectification, permettant de demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement, dans les cas prévus par la réglementation ;
droit à la limitation du traitement, dans les conditions prévues par le RGPD ;
droit d’opposition, lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime du Cabinet ;
droit à la portabilité, lorsque les conditions légales de ce droit sont réunies ;
droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement réalisé avant ce retrait.

Ces droits ne sont pas absolus.

Certaines données peuvent notamment devoir être conservées lorsque leur traitement demeure nécessaire au respect d’une obligation légale, réglementaire ou déontologique, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

17. EXERCICE DE VOS DROITS

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter :

Maître Julie GERARD-NOEL
26 rue des Trois-Conils
33000 Bordeaux

E-mail : contact@gerardnoel-avocat.com

Afin d’éviter toute divulgation de données à un tiers, le Cabinet peut demander des informations complémentaires permettant de vérifier l’identité de la personne à l’origine de la demande lorsqu’il existe un doute raisonnable sur son identité.

Le Cabinet répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.

18. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté le Cabinet, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Le dépôt d’une réclamation peut également être effectué directement sur le site internet de la CNIL.

19. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée afin de tenir compte notamment :

d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une recommandation de la CNIL ;
d’une évolution des services proposés sur le Site ;
ou d’une modification des outils techniques utilisés par le Cabinet.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de sa consultation.